Résumé

Ces quatre fascicules font le point sur le droit en vigueur concernant la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), précisent les prochaines étapes, et illustrent les dispositions législatives et réglementaires à prendre en compte (fascicules 1, 2 et 3). Ils présentent également les dispositifs d'accompagnement publics des collectivités, tant au niveau de l'ingénierie, des dispositifs contractuels entre Etat et collectivités, que des appuis budgétaires et fiscaux de nature à faciliter la concrétisation de la trajectoire nationale de sobriété foncière (fascicule 4).