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Contrat de concession, offre anormalement basse et détermination préalable des besoins

Revue scientifique & technique

Article de presse spécialiséeRessource externePDF + En ligne

SALLES, Sylvain ; TESTON, Antoine

Espace public & paysage

avril 2020

Outil de pilotage

reglementation ; commande publique ; contrat de concession ; retour d'experience ; achat

Français

n°207, p. 50 (1 p.)

Réf. bibliogr.

Résumé

Par un arrêt rendu le 26 février 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant à l'application de l'offre anormalement basse aux contrats de concessions, ainsi qu'à la marge d'appréciation laissée à l'autorité concédante pour déterminer préalablement ses besoins.

Ressources

  • Place du Pro (Site consulté le 27/04/2020) LIEN
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