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Documents TESTON, Antoine 1 résultats

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Contrat de concession, offre anormalement basse et détermination préalable des besoins

Article de presse spécialisée Ressource externe PDF + En ligne
SALLES, Sylvain - TESTON, Antoine | Espace public & paysage | avril 2020
Résumé : Par un arrêt rendu le 26 février 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions quant à l'application de l'offre anormalement basse aux contrats de concessions, ainsi qu'à la marge d'appréciation laissée à l'autorité concédante pour déterminer préalablement ses besoins.