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L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique

Revue scientifique & technique

Article de presse spécialiséeRessource externePDF

SALLES Sylvain ; BARRUT, Louise ; Cabinet Axone droit public

Espace public & paysage

mai 2020

Outil de pilotage

règlementation ; commande publique

Français

n°208, p. 50-51 (2 p.)

Résumé

Pour faire face à la crise sanitaire due à la Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui contient 8 articles, apporte des réponses concernant la passation et l'exécution des contrats soumis ou non au code de la commande publique. Celle-ci a été modifiée par l'ordonnance n°2020-460 datée du 20 avril 2020. Cet article rend compte des modifications.

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