Résumé

Ce guide s'inscrit dans le contexte de l'article L.125-6 du code de l'environnement, modifié par l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») et du décret d'application n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers. Ce guide propose des modalités concrètes d'application de cet article L.125-6, qui ont été alimentées par les expérimentations locales menées entre 2012 et 2015. Ces expérimentations, associant DREAL et collectivités, ont permis d'identifier les principaux freins et obstacles à l'application de l'article L.125-6, sur les plans juridiques, environnementaux ou urbains. Ce guide est à l'attention des collectivités (communes et EPCI compétents en matière d'urbanisme) où sont localisées des activités industrielles ou de services, terminées ou non, ayant pu générer des pollutions des sols dans le passé, notamment par des anciennes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement).