Résumé

Retour sur les différentes décisions des juges administratifs sur le cadre juridique relatif au ZAN instauré en 2021. Le Conseil d'État a d'abord dû statuer sur la légalité de deux décrets. Il s'est ensuite prononcé sur l'appréciation de la compatibilité entre les documents de planification et sur la consommation effective d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) en 2025, validant à la fois la circulaire du 31 janvier 2024 (sur la mise en œuvre de la réforme du ZAN) et l'un des fascicules ZAN du ministère de la Transition écologique. L'auteur explique également les principes du contrôle accru des objectifs de sobriété foncière par les juges du fond, qui peut conduire à l'annulation des documents d'urbanisme.