Résumé

Analyse de l'article R. 556-1 du Code de l'environnement par les autrices juriste et notaire. Celui-ci clarifie les règles pour un changement d'usage sécurisé de sites, afin de débloquer les projets même lorsque l'exploitant historique est défaillant. Désormais, avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), le maître d'ouvrage doit se renseigner sur l'état de la procédure de cession d'activité de cette installation. Les auteurs développent deux cas de figure, avant de donner des exemples de situations concrètes, avec les étapes à suivre.