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Arrêtés préfectoraux de restrictions d'eau : comment ça marche ?

Revue scientifique & technique

Article de presse spécialiséeRessource externeImprimé

SALLES Sylvain ; GONZALES Manon

Espace public & paysage

mai-juin 2025

Gestion de l'eau et arrosage

règlementation ; gestion de l'eau ; économie des ressources naturelles

Français

n°242, p. 66 (1 p.)

Résumé

Les auteurs, avocats spécialistes de droit public, reviennent sur le régime général d'exploitation de la ressource en eau sur un territoire donné, avant d'aborder la question de la restriction de son usage en période de tension, en se référant notamment aux arrêts de la Cour d'appel de Nantes du 15 avril 2025.

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