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Arrêtés préfectoraux de restrictions d'eau : comment ça marche ?

Article de presse spécialisée Ressource externe Imprimé
SALLES Sylvain - GONZALES Manon | Espace public & paysage | mai-juin 2025
Résumé : Les auteurs, avocats spécialistes de droit public, reviennent sur le régime général d'exploitation de la ressource en eau sur un territoire donné, avant d'aborder la question de la restriction de son usage en période de tension, en se référant notamment aux arrêts de la Cour d'appel de Nantes du 15 avril 2025.