Résumé

L'article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel instrument de protection et de gestion de la biodiversité : les obligations réelles environnementales (ORE). Il s'agit d'un mécanisme contractuel, adapté des servitudes de conservation (conservation easements) en vigueur dans les pays anglo-saxons. La FRB explique ce nouvel outil et synthétise dans cette note les expériences étrangères (Etats-Unis, Nouvelle Zélande, Afrique du Sud, Australie, Canada) quant aux principaux mécanismes fiscaux mis en œuvre de nature à inciter à la souscription des servitudes de conservation.