Résumé

Ce rapport est une étude de législation comparée qui s'inscrit dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection des sols (objectif 'zéro artificialisation nette des sols' d'ici 2050). Il met en lumière la diversité des terminologies utilisées dans les pays voisins pour désigner le phénomène d'artificialisation et l'absence de définition juridique précise. Il traite ensuite de l'objectif national de réduction de l'artificialisation des sols selon ces différents pays (seule la France l'a inscrit dans la loi). Cette étude s'intéresse pour finir, à la mise en œuvre de cet objectif national (institution compétente, moyens ou encore compteur écologique utilisé).