Résumé

Explications sur le décret n°2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels, pris en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Cette réglementation nationale sur la protection du patrimoine naturel a été rénovée, permettant l'application des arrêtés préfectoraux de protection d'habitats naturels (et artificiels tels que des bâtiments, ouvrages, mines et carrières d'exploitation,...) ; elle améliore aussi les conditions d'application des arrêtés préfectoraux de protection de biotope.