Résumé

Un nouveau décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014, porte des mesures de simplification applicables aux marchés publics favorables aux petites et moyennes entreprises. Ces mesures découlent des nouvelles directives européennes. Elles concernent la limitation du chiffre d'affaires annuel exigible des candidats, la limitation dans le temps des documents demandés et le stockage électronique des documents. D'autres modifications suivront.