Résumé

A travers une affaire sur la commune de Sète (Hérault) liée au PLU et des parcelles proches d'un espace remarquable, les auteurs expliquent la nature du contrôle du juge de cassation. Il s'agit d'un contrôle de qualification juridique des faits. Ils précisent également les critères d'appréciation d'un espace remarquable.