Résumé

Précisions sur l'article L. 5216-5 du CGCT de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : il indique que les communautés d'agglomération délibèrent sur la délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilité des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement, du stockage éventuel et du traitement des eaux pluviales et de ruissellement. 3 types de zones peuvent apparaître : un périmétre de compétence communale, un périmètre de compétence agglomération et un périmètre pour les zones urbaines qui elles seraient taxées.