Résumé

Le point est fait sur les dispositions du titre V "Se loger" de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. Il est expliqué les évolutions concernant le droit de la construction et de l'habitation ainsi que du droit de l'urbanisme et de l'aménagement. Le programme "zéro artificialisation nette" (ZAN) est fixé législativement par le Code de l'urbanisme. L'objectif national est l'absence d'artificialisation nette en 2050. La mise en œuvre est assurée par les collectivités territoriales. Il est tenu compte de la qualité urbaine, de la préservation et de la restauration de la biodiversité ainsi que de la nature en ville.