Résumé

Le droit de l'urbanisme est un droit marqué par de nombreuses réformes législatives. Il sert l'objectif de développement durable ce qui est confirmé dans la loi ELAN de 2018 (loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Cette même loi crée les contrats de projet partenarial d'aménagement permettant les collaborations avec les acteurs privés. Ce Précis est composé de 4 parties : la planification et la réglementation de l'occupation de l'espace ; l'aménagement urbain ; les autorisations d'occupations des sols et le contentieux de l'urbanisme.