Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine
Texte législatif et réglementaireRessource externeEn ligne
Journal officiel de la République Française
12 septembre 2020
Connaissance des végétaux ; Santé et bien-être
règlementation ; liste de végétaux ; santé publique ; distribution ; vente ; plante toxique ; plante allergisante ; plante à risque en cas de contact ; communication ; sensibilisation ; signalétique
Français
JORF n°0223, texte n° 25, NOR : SSAP2009553A
Ann.