Résumé

Précisions concernant les réglements n° 686/2012 du 26 juillet 2012, n°823/2012 du 14 septembre 2012 et n°844/2012 du 18 septembre 2012. Ces nouveaux textes répondent aux nouvelles questions liées au réglement européen n°1107/2009 imposant, depuis le 14 juin 2011, l'approbation des substances actives phytosanitaires pour toute mise sur le marché de produits qui les contiennent : Pour obtenir le renouvellement, auprès de qui faire les démarches ? Quid des substances pour lesquelles les démarches n'ont pas été faites ? et quelle procédure suivre ?