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Documents MERLO, Béatrice 1 résultats

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Veille juridique et réglementaire

Article de presse spécialisée Ressource externe Imprimé
BOS, Anne-Cécile - MERLO, Béatrice - AUDIGIÉ, Émilie | Le magazine de l'ingénierie territoriale | novembre 2019
Résumé : "Le maire ne peut pas prendre d'arrêtés anti-pesticides". Dans sa première partie, cet article présente la jurisprudence faisant suite à la suspension, en août 2019, de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de la commune de Langouët (Ille-et-Vilaine). Les arguments du juge administratif sont énoncés et celui-ci rappelle la procédure lancée par le Conseil d'État auprès des ministres concernés, suite à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2017 ...