Résumé

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation à la question écrite de Christine Herzog, n°01538, JO du Sénat du 6 février. Rappelant différents textes de loi (code de la voirie routière notamment), la conclusion indique qu'"il appartient donc à chaque maire d'apprécier, au cas par cas, en fonction des moyens dont dispose la commune, s'il est opportun de faire supporter ce désherbage aux riverains".