Résumé

Suite au Grenelle 2 de l'environnement (juillet 2010), le décret du 6 juillet 2011 apporte des précisions concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et en particulier pour la gestion des eaux pluviales urbaines : les terrains publics et privés sont concernés, un inventaire des ouvrages et latarification restent à étudier.