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Protection foncière : un éventail d'outils en évolution

Article de presse spécialisée Ressource externe Imprimé
QUIBLIER, Nathalie - BABIN, Julie | Espaces naturels | octobre-décembre 2018
Résumé : Parmi les outils juridiques de protection des espaces naturels définissant les interdictions, les obligations et les droits vis-à-vis du foncier, l'Obligation réelle environnementale (ORE) est annoncée comme une innovation renforçant les stratégies d'acquisitions foncières. Présentation de cet outil.