Résumé

Rappel sur le projet d'arrêté visant à étendre les interdictions prévues par la loi Labbé à l'ensemble des lieux de vie à usage collectif. Ces dispositifs s'ajoutent aux distances de sécurité dites "riveraines" (arrêté du 27 décembre 2019). Ces zones de non-traitement peuvent être réduites en cas d'utilisation d'équipement performant, répondant à des normes techniques. Un programme d'aide aux investissements pour l'acquisition de ces matériels a été publié au BO du MAA du 9 juillet 2020.